Droits et obligations des parties : 1. Sauf clause contraire expresse, tout devis est gratuit et le contrat est conclu « à forfait ». 2. La commande est définitive dès la signature du bon de commande, à moins que l’acheteur ne se prévale de l’article 88 de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur. 3. Le bon de commande détermine les droits et les obligations des parties. 4. Les acomptes versés ne portent pas intérêt. 5. Toute commande relative à des biens mobiliers dont la fabrication ou l’importation a cessé depuis la date de commande pourra être résiliée par le vendeur à charge de rembourser l’acompte. 6. Le vendeur se réserve le droit de livrer un modèle légèrement différent du modèle commandé (aléas de la fabrication tels mesures, couleurs, coutures) pour autant qu’il n’en résulte pas un préjudice pour l’acheteur. La différence de bain des revêtements ne peut constituer un préjudice, de même que certaines coutures ou fils utilisés peuvent varier en fonction de l’épaisseur des matériaux et des machines à coudre utilisées. 7. La vente est réputée faite au siège du vendeur où les paiements devront être effectués. 8. Les présentes conditions font partie intégrante du contrat.

Vente en dehors du siège de l’entreprise – délai de réflexion : 9. Cette matière est régie par la loi du 14 juillet 1991 (article 86) sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur qui stipule que si le contrat a été conclu en dehors du siège de l’entreprise, en particulier, si le paiement n’a pas eu lieu au comptant et si le prix excède 200 € à l’occasion d’une foire, d’un salon ou d’une exposition, l’acheteur pourra renoncer sans frais à son achat, dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du contrat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration.

Date de livraison : 10. La date de livraison indiquée au bon de commande oblige les parties, le vendeur à livrer et l’acheteur à en prendre livraison. En cas d’absence de l’acheteur le jour de la livraison convenu, une majoration de 50 € pourra être exigée pour frais de déplacements intempestifs. 11. S’il s’agit d’un délai de livraison, celui-ci prendra cours au jour de la signature du bon de commande. 12. En cas de non respect de la date ou du délai de livraison, la partie lésée peut résilier la vente à défaut d’exécution dans un nouveau délai suivant le dépôt d’une mise en demeure par lettre recommandée, délai égal à 50% initialement convenu avec un minimum de dix jours calendrier 13. En cas de résiliation à l’issue du nouveau délai, l’acheteur lésé aura le droit d’une part de récupérer son acompte dans les huit jours calendrier suivant la réception de la notification par recommandé de cette résiliation et, d’autre part, dans un délai de huit jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, à une indemnité de 30% du prix convenu. 14. Le vendeur lésé aura le droit, soit de vendre les meubles au tiers, soit de réclamer à l’acheteur qui ne prend pas livraison des meubles dans un délai de huit jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, des frais d’entreposage et une indemnité de 30% du prix convenu.

Lieu de livraison : 15. La livraison se fait au lieu convenu au bon de commande ou à défaut d’indication, au domicile de l’acheteur, sauf convention contraire.

Garanties : 16. Les meubles sont garantis de la manière suivante : a) Les défauts de conformités sont couverts par la garantie pendant une période maximale de deux ans à dater de la livraison. b) La garantie ne s’étend pas au conséquences d’une usure normale, ni à celles d’un usage anormal ou fautif ou d’un mauvais entretien. c) La garantie est limitée, au choix du vendeur, soit au remplacement du meuble, soit à la réparation lorsqu’elle est possible, soit à ce qui est prévu par l’article 1644 du Code Civil. La garantie comprend les matériaux et le main-d’œuvre nécessaire pour remédier aux défauts ou à la non-conformité constatés, à l’exclusion, sauf faute établie du vendeur, de tous dommages éventuellement subis, notamment la privation de jouissance. d) L’obligation de garantie s’éteint immédiatement de plein droit en cas d’emploi inapproprié du meuble ou de sollicitation de performances auquel le meuble n’est pas conçu ou défaut de soin d’entretien. e) La garantie appliquée est une garantie contre tout vice de fabrication, elle ne s’applique donc pas aux problèmes de revêtements liés à la décoloration due au soleil, à la patine naturelle, aux griffes, aux brûlures, aux actions abrasives ainsi qu’aux tâches de séborrées.

Transfert de propriété : 17. Le transfert de propriété et des risques s’opère toujours au moment de la livraison. 18. Le vendeur est en droit d’indiquer au bon de commande que le transfert de propriété sera subordonné au paiement du prix. En toute hypothèse, le transfert des risques s’opère à la date de livraison

Paiement : 19. Sauf mention contraire au bon de commande, le paiement se fait au comptant au siège du vendeur. 20. A défaut de paiement complet à l’échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure un intérêt conventionnel au taux de 1.5 % par mois avec un minimum de 15€. 21. A défaut du paiement complet dans les sept jours calendrier suivant le dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, le vendeur peut résilier la vente. Dans ce cas, l’acheteur sera redevable envers le vendeur d’une indemnité de 30% du prix convenu, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus. 22. Les points 20,21,22 et 23 sont également valables si le vendeur ne respecte pas ses obligations.

Clause pénale : 23. A défaut de paiement complet dans les sept jours calendrier suivant le dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure et si le vendeur n’exerce pas le droit de résiliation qui lui est conféré par l’article 21, l’acheteur sera redevable d’une indemnité s’élevant à 30% du prix convenu.

Compétence juridictionnelle : 24. Pour toute contestation résultant de la formation, de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat, le Juge de Paix des Canton de Visé pour les sommes inférieures à 1859,2 € et le Tribunal de Première Instance de Liège pour les sommes supérieures à 1859,2 € sont seuls compétents.